Il s'agit du :
Projet d’arrêté approuvant un cahier des
charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats agricoles en
tant que matières fertilisantes.
CES DIGESTATS bruts de méthanisation devront être de type agricole au sens de l’article L.311-1 et D. 311-18 du CRPM, ce qui laisse à penser qu 'ils proviendront d' unités de méthanisation exploitées (ainsi que l'énergie commercialisée) par un
exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des
exploitants agricoles.
Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques
ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
341-2 du code rural et maritime.
De plus :
Seules les matières premières listées
ci-dessous sont acceptées dans le méthaniseur :
- les effluents ci-dessous issus
d’élevages qui ne font pas l'objet de mesures de restrictions sanitaires :
·
les lisiers, fumiers ou
fientes, à savoir tout excrément et/ou urine d’animaux d’élevage
autres que les poissons, avec ou sans
litière ;
·
les eaux blanches de
laiteries et de salles de traite,
- les matières végétales agricoles brutes
qui ne font pas l'objet de restrictions relatives au
traitement par méthanisation dans le
cadre de mesures de lutte contre les organismes nuisibles ou
d'autres mesures sanitaires,
- les déchets exclusivement végétaux
issus de l’industrie agro-alimentaire,
- les sous-produits animaux de catégorie
31 suivants :
·
le lait,
·
les produits issus du lait
ou de la fabrication de produits laitiers (y compris le colostrum
et les produits à base de colostrum),
dont les eaux blanches telles que définies au point
15 de l’annexe I du règlement (UE)
n°142/2011 et les boues de centrifugeuses ou de
séparateurs de l’industrie du lait,
c’est-à-dire les matières constituant des sous-produits
de la purification du lait cru et de sa
séparation du lait écrémé et de la crème (point 26,
article 3 du règlement (CE) 1069/2009).
Les effluents d’élevage proviennent
d’exploitations agricoles autorisées par l’agrément sanitaire mentionné au I-II-1 et sont conformes aux
prescriptions de l'agrément. Ils représentent au minimum 33 % de la masse brute des
matières premières incorporées dans le méthaniseur par an.
Au total, les effluents d’élevage et les
matières végétales agricoles brutes représentent au
minimum 60 % de la masse brute des
matières incorporées.
Sont concernés par ce projet d'arrêté les exploitants agricoles gérant ou co-gérant une unité de méthanisation ainsi que les utilisateurs de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes.
Le dossier est consultable sur le site du ministère de l'Agriculture sur Vie publique.
Informations complémentaires et sources : >>>(clic) : projet d'arrêté
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En principe, l'unité de Méthanisation Industrielle de Bannalec ne rentre pas dans cette catégorie, mais on voit bien que les choses bougent déjà au niveau de la méthanisation dite "Agricole". Un Lobbying pourrait peut-être à l'avenir intervenir concernant les digestats liquides et solides issus de ces autres méthaniseurs, suivant quelques aménagements. ( donc faire payer aux agriculteurs et autres, ces "nouveaux fertilisants" qu'ils auront apportés gratuitement, ainsi que ceux issus de l'agro-alimentaire, et qui risque de les faire réfléchir : il n'y a pas que la méthanisation pour traiter les déchets.
En ce qui concerne les digestats "secs" devenus " Fertilisants" et monnayables, qu'est ce qui empêchera de les vendre ailleurs, ne laissant à épandre sur les parcelles que les jus finaux, appelés " digestats liquides", s'infiltrant dans les sols...!
En ce qui concerne les digestats "secs" devenus " Fertilisants" et monnayables, qu'est ce qui empêchera de les vendre ailleurs, ne laissant à épandre sur les parcelles que les jus finaux, appelés " digestats liquides", s'infiltrant dans les sols...!
Le doigt est dans l'engrenage.
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*organisée par le collectif de Riverains de Loge Begoarem, commune de Bannalec :logebeg.degaz@gmail.com
Cliquez sur le lien, si vous aussi vous doutez du bien-fondé de cette usine ou si vous jugez que la méthanisation ici ou ailleurs, dans ces conditions n'est pas acceptable.
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